Conditions générales

Préambule

1. ACCOR SA est le leader européen de l’industrie hôtelière et du tourisme avec plus de quatre mille établissements hôteliers dans le monde incluant des restaurants d’hôtels.

2. Dans ce cadre, ACCOR SA exploite le site web https://restaurants.accor.com (ciaprès le « Site »)

3. L’objet de ce site est de mettre en relation les restaurants d’hôtels du Groupe Accor participant avec les Clients, afin que ces derniers puissent notamment effectuer une réservation en ligne. Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les modalités de mise en relation par Accor SA des restaurants d’hôtels avec les Clients, ainsi que les conditions de réservation en ligne qui s’appliquent aux restaurants d’hôtels du Groupe ACCOR inscrits sur le présent site internet.

4. Le Client déclare avoir obtenu sur le Site de ACCOR SA toutes les informations et les conseils nécessaires afin d’opérer les choix en cause.

5. Toute réservation par le Site suppose la consultation et l'acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.

6. L’accord du Client concernant les présentes conditions générales d’utilisation intervient lors de la réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord.

7. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.

8. Le Site mentionne les informations suivantes :

la notice légale permettant une identification précise de ACCOR SA et indiquant sa raison sociale, l’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone, son siège social, son numéro individuel d’identification d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, les références relatives à l’inscription au registre des agents de voyage et autres opérateurs de séjour et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;
les caractéristiques essentielles du restaurant et des offres de restauration proposées par l’hôtel concerné;
Le prix moyen (entrée + plat ou plat + dessert), dans la devise locale du restaurant) ;
les disponibilités, si le restaurant est réservable en ligne (NB : cette fonctionnalité n’est pas disponible si le restaurant est réservable uniquement par téléphone) ;
les conditions de modification ou d’annulation de la réservation ;
les moyens de paiement acceptés par le restaurant participant.

9. L'ensemble des informations accessibles sur le Site est présenté en langue française ainsi qu’en langue anglaise.

10. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation.

11. Le Client déclare et reconnaît qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les réservations effectuées dans le cadre du site web auraient un rapport avec son activité professionnelle

Définitions

Dans la suite des présentes, les termes cidessous, pris indifféremment au pluriel comme au singulier, auront la signification suivante :

« accusé de réception » : courrier électronique envoyé par le Site au Client présentant le bon de réservation et confirmant sa réception par le Site.
« bon de réservation » : document dématérialisé qui indique les conditions de réservation, notamment, les services réservés, les conditions afférentes à l’offre sélectionnée et acceptées par le Client, la date et l’heure de la réservation effectuée, les informations essentielles relatives au restaurant, à sa capacité à modifier et/ou annuler une réservation, les informations relatives au service aprèsvente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le Client peut présenter ses réclamations.
« Client »: personne physique agissant pour ses besoins personnels ou professionnels
« courrier électronique »: tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.
« double clic positif » : le clic est la formulation électronique de l’acceptation ; par le premier clic, le Client valide sa réservation et par le second clic, le Client confirme cet accord
« hôtel » : établissement hôtelier exploité sous l’enseigne du groupe Accor qui peut disposer d’un ou de plusieurs restaurants ; la totalité des restaurants de l’établissement hôtelier peuvent être référencés sur la plateforme.
« réservation en ligne »: réservation d’une table de restaurant d’un hôtel qui génère un bon de réservation dématérialisé lors de l’acceptation par le Client des conditions de réservation, notamment les services réservés, les conditions afférentes à l’offre sélectionnée et acceptées par le Client, la date et l’heure de la réservation effectuée, les informations essentielles relatives au restaurant, à sa capacité à modifier et/ou annuler une réservation, les informations relatives au service aprèsvente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le Client peut présenter ses réclamations sur le Site.
« restaurant » : restaurant exploité dans un hôtel sous enseigne du groupe Accor
« restaurant participant » : restaurant référencé sur la plateforme et y proposant des offres de réservation en ligne.
« service »: restaurant d’un hôtel dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le Site et celles des offres de service de restauration qu’il propose.
« site web »: service électronique exploité par ACCOR SA sur le réseau internet et accessible à l'adresse (https://restaurants.accor.com)[https://restaurants.accor.com]. https://restaurants.accor.com.
« système » : système technique permettant la réservation des tables de restaurant d’hôtel du Groupe ACCOR en ligne.

Objet

1. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par ACCOR SA sur son Site.

2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la mise en relation du Client avec le restaurant participant afin d’y effectuer une réservation et les étapes du suivi de la réservation.

3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales d’utilisation accessibles sur le Site.

4. Les présentes conditions générales englobent également la Charte Clients de protection des données personnelles. En acceptant les présentes conditions générales, le Client accepte expressément les dispositions de cette Charte.

Champ d'application

Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web.

Durée

1. Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services par ACCOR SA sur le Site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

2. ACCOR SA se réserve le droit, sans préavis, de fermer temporairement ou définitivement l’accès de son Site ou l’espace de réservation en ligne.

Réservation

1. Le Client choisit les conditions de réservations présentées sur le Site.

2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le Site web et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.

3. Le Client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de ACCOR SA ne peut être recherchée à cet égard.

4. La réservation est réputée acceptée par le Client à l'issue du processus de réservation, dès lors que le bon de réservation dématérialisé a été généré.

Processus de réservation

1. Le Client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le formulaire de réservation.

2. Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.

3. La procédure de réservation en ligne comprend notamment les étapes suivantes :

étape 1 : recherche d’un restaurant d’hôtel ;
étape 2 : vérification des disponibilités, des conditions de ventes applicables et ajustement éventuels du choix ;
étape 3 : renseignement du formulaire de réservation ;
étape 4 : consultation et acceptation des conditions générales d’utilisation avant la validation de la réservation ;
étape 5 : validation de la réservation par le Client

4. Les réservations effectuées par le Client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé généré après l’acceptation des conditions de réservation, accessible en ligne sur le Site et transmise automatiquement par courrier électronique lorsque la réservation est acceptée par le Client.

5. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation par ACCOR SA et par le Client.

6. Le Client est informé qu’il peut à tout moment contacter le service Client tel qu’énoncé à l’article Service Client.

Accusé de réception de la réservation

1. Le Site accuse réception de la réservation du Client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique contenant le bon de réservation dématérialisé.

2. Le client est informé que l’adresse de messagerie émettrice du courrier électronique de confirmation de réservation sera (.)@(.).(.).

3. Le bon de réservation envoyé par courrier électronique récapitule les services réservés, les conditions de de l’offre sélectionnée et acceptées par le Client, la date et l’heure de la réservation effectuée, les informations essentielles relatives au restaurant, à sa capacité à modifier/annuler une réservation, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le Client peut présenter ses réclamations.

Service client

Pour toute réclamation relative à une réservation de table, le service client est à la disposition du Client du lundi au samedi de 8h à 22 h 00 (heure française) aux numéros de téléphone suivants : tél : 09 69 39 44 00 / fax +33 (0)1 61 61 98 39 pour la France ; email pour les réservations effectuées sur le Site: (accor.customercare.fr@acc.accor-customercare.com)[mailto:accor.customercare.fr@acc.accor-customercare.com] L’adresse postale est la suivante : Service Clientèle Réservation 2 rue de la Mare Neuve 91021 Evry – FRANCE

tél : 09 69 39 44 00 / fax +33 (0)1 61 61 98 39 pour la France ;
email pour les réservations effectuées sur le Site: accor.customercare.fr@acc.accor-customercare.com

L’adresse postale est la suivante :

Service Clientèle Réservation
2 rue de la Mare Neuve
91021 Evry – FRANCE

Annulation ou modification du fait du client

1. Il est rappelé au Client, conformément à l’article L. 121218 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 12121 du Code de la consommation. 2. Le bon de réservation transmis lors de l’acceptation par le Client des conditions de sa réservation peut préciser les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. 3. Lorsque le bon de réservation le précise, le Client peut modifier ou annuler sa réservation dans les conditions suivantes : Soit en contactant directement le restaurant à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone communiqué dans le bon de réservation, luimême envoyé par courrier électronique ; Soit en cliquant sur le lien dédié inclut dans le bon de réservation. 4. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

2. Le bon de réservation transmis lors de l’acceptation par le Client des conditions de sa réservation peut préciser les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

3. Lorsque le bon de réservation le précise, le Client peut modifier ou annuler sa réservation dans les conditions suivantes :

Soit en contactant directement le restaurant à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone communiqué dans le bon de réservation, luimême envoyé par courrier électronique ;
Soit en cliquant sur le lien dédié inclut dans le bon de réservation.

4. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Règle de bonne conduite au restaurant

1. Le Client accepte et s’engage à se conformer au Règlement Intérieur des hôtels et des restaurants dans lesquels ils ont effectués la réservation. En cas de nonrespect par le Client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’hôtelier se trouvera dans l’obligation d’inviter le Client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

2. De plus, le Client accepte et s’engage à se comporter en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera le restaurant à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité. Le Client devra s’acquitter du prix de ses consommations avant de quitter l’établissement.

3. Certains hôtels proposent un accès WIFI dont les conditions financières d’utilisation sont déterminées par l’hôtel, permettant aux Clients de se connecter à internet. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’hôtel ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction ou de représentation totale ou partielle, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation expresse des titulaires des droits tels que définis aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle.

4. Si le Client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.3352 et s. du Code de la propriété intellectuelle). L’auteur d’un tel délit peut être condamné au paiement d’une amende de 300 000 euros et de trois années d’emprisonnement.

5. Le Client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’hôtel, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

Responsabilité

1. Le Client est conscient qu’il ne conclut aucun contrat avec la société ACCOR SA. ACCOR SA met en relation le Client avec les restaurants d’hôtels du Groupe Accor participant. ACCOR SA ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du Client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, du service, l’impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques.

2. Toute réservation qui serait irrégulière, inopérante, incomplète ou frauduleuse pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

3. Les photographies présentées sur le Site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les restaurants d’hôtel présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations de restauration proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.

4. La responsabilité de la société ACCOR SA ne pourra être engagée si en raison du dysfonctionnement du système technique de réservation, elle n’a pas été informée par réception du bon de réservation de la réservation du Client ou si les établissements de restauration n’ont pas reçu la réservation.

5. Toutefois en cas de dysfonctionnement du système technique, le Client est informé qu’il peut contacter le service Client identifié à l’article Service Client cidessus.

6. La responsabilité de ACCOR SA ne saurait être engagée en raison des perturbations ou dommages inhérents à internet et présentant les caractéristiques d’un événement de force majeure.

7. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site de ACCOR SA lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.

Réclamations

1. Les actions en réclamations auprès de la société ACCOR SA relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations de restauration doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de ACCOR SA par écrit dans les huit jours après la date de départ du restaurant directement auprès de l’établissement ou aux coordonnées du Service Client indiquées plus haut.

2. Les hôtels ACCOR sont exploités par des sociétés juridiquement distinctes de la société ACCOR SA et sont en conséquence seuls responsables envers les Clients d’éventuels dommages.

3. En cas de contentieux concernant la mauvaise exécution des prestations de restauration ou tout autre action en responsabilité relative aux relations entre le Client et l’établissement hôtelier et de restauration dans lequel la réservation a été effectuée, le Client devra s’adresser exclusivement à cette dernière.

Prix et paiement du prix

1. Les prix moyens de réservation sont indiqués à titre indicatif avant la réservation dans la fiche de présentation des offres de service. Ces prix ne sont pas contractuels. Seuls le prix offerts sur place font foi.

2. Chaque restaurateur indique un prix moyen couvrant une entrée et un plat ou un plat et un dessert.

3. Ces prix indicatifs sont présentés au Client en montant TTC, dans la devise locale du restaurant.

4. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables directement au restaurant, lorsque les prestations de restauration sont consommées, dans la monnaie locale du restaurant, sauf dispositions particulières indiquées sur place.

5. Les prix moyens tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Cependant, en cas de modification du taux applicable à la TVA, celuici sera automatiquement mis à jour sur la facture lors de la réalisation de la prestation.

6. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

7. Les tarifs peuvent être majorés de différentes taxes selon les villes et les pays dans lesquels sont situés les hôtels restaurant dans lesquels la réservation a été effectuée. Le Client s'engage à régler les différentes taxes, sans contestation aucune auprès d'ACCOR SA

Propriété

1. Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété, notamment intellectuelle, sur les éléments appartenant à ACCOR SA au bénéfice du Client qui s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de ACCOR SA

2. À cet égard, il est précisé que le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design et tous les autres éléments composant le site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de ACCOR SA ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

3. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de ACCOR SA, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Respect de la vie privée

1. Accor SA, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi de la relation commerciale et des réservations.

2. Les informations traitées sont destinées à Accor SA, ses partenaires commerciaux, ses prestataires ainsi qu’aux hôtels et restaurants du groupe Accor. Pour les finalités susvisées, les données saisies peuvent faire l’objet d’un transfert vers des destinataires situés dans des pays non membres de l’Union européenne ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat, à savoir les entités et hôtels et restaurants du groupe Accor, ce transfert étant nécessaire à l’exécution du contrat de réservation et pour bénéficier du service.

3. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données à caractère personnel le concernant ainsi que d’un droit d’opposition. Il peut exercer ses droits en écrivant à data.privacy@accor.com.

4. En validant le formulaire de préparation en ligne de son séjour, le client accepte les conditions générales d’utilisation du service et que ses données soient transmises au restaurant auprès duquel il a effectué sa réservation.

5. Le Client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. À défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la réservation ne pourrait pas être traitée ou pourrait être retardée.

6. La politique de protection des données personnelles est consultable dans la « Charte de Protection des données personnelles

Convention de preuve

1. L’acceptation par double clic positif des présentes conditions générales et du bon de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

2. Les registres informatisés conservé et archivé dans les systèmes informatiques d’ACCOR SA seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Force majeure

1. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client, soit l’hôtelier d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

2. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Règlement des litiges

Le Client est informé par Accor S.A. de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Loi applicable

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des

Titre

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Intégralité

1. Les présentes Conditions générales d’utilisation et le bon de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties.

2. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.

3. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon de réservation et les présentes conditions générales d’utilisation.

4. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales d’utilisation, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.

Révision des Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par ACCOR SA Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales d’utilisation sera mise en ligne par ACCOR SA Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales d’utilisation s’appliquera automatiquement pour tous les Clients.